CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 07/04/2022, 20BX02429, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 20BX02429 |
| Record Number | CETATEXT000045537282 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) les Coteaux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.
Par jugement n° 1804520 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 et les 8 février et 10 septembre 2021, la société les Coteaux, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014;
3°) de mettre à la charge de l'État les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la perte était nettement précisée, et probable, dès lors qu'elle a pris diverses mesures pour obtenir le remboursement du prêt consenti à M. A..., son président l'ayant rencontré à deux reprises et deux courriers de relance lui ayant été adressés ; elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 2010, et, par jugement du 31 janvier 2011, M. A... a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M. A... du 4 mai 2010 ;
- cette probabilité résulte bien d'événements en cours à la clôture de l'exercice 2011.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier et 2 septembre 2021 et le 3 mars 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) les Coteaux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.
Par jugement n° 1804520 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 et les 8 février et 10 septembre 2021, la société les Coteaux, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014;
3°) de mettre à la charge de l'État les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la perte était nettement précisée, et probable, dès lors qu'elle a pris diverses mesures pour obtenir le remboursement du prêt consenti à M. A..., son président l'ayant rencontré à deux reprises et deux courriers de relance lui ayant été adressés ; elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 2010, et, par jugement du 31 janvier 2011, M. A... a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M. A... du 4 mai 2010 ;
- cette probabilité résulte bien d'événements en cours à la clôture de l'exercice 2011.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier et 2 septembre 2021 et le 3 mars 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice...
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