CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 21BX00656, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 21BX00656 |
| Record Number | CETATEXT000047206310 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | SCP CAMESCASSE ABDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action jeunesse innovation et réinsertion à le licencier.
Par un jugement n°1900179 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 24 novembre 2022, l'association Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR), représentée par Me Karoubi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. C... présentée en première instance ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association AJIR soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que le licenciement était justifié par une réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité alors que le motif de la demande de licenciement reposait sur la suppression de l'emploi causée par la suppression de la section de formation professionnelle de l'établissement, confrontée à des difficultés de recrutement d'élèves ; ils ont, d'autre part, estimé à tort que la suppression de la section " installations sanitaires " de l'établissement et, corrélativement, de l'emploi de
M. C... était, en l'absence de menace sur la compétitivité de l'association, subordonnée à l'existence de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique du licenciement ; enfin, les premiers juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes " caractérisaient les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi ;
- le jugement est également entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits en ce que la réalité de la suppression de l'emploi de M. C... est établie ;
- elle a satisfait à son obligation en matière de reclassement du salarié ;
- les moyens soulevés par M. C... au soutien de sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, M. C..., représenté par la société civile professionnelle Camescasse-Abdi, avocat, conclut au rejet de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action jeunesse innovation et réinsertion à le licencier.
Par un jugement n°1900179 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 24 novembre 2022, l'association Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR), représentée par Me Karoubi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. C... présentée en première instance ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association AJIR soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que le licenciement était justifié par une réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité alors que le motif de la demande de licenciement reposait sur la suppression de l'emploi causée par la suppression de la section de formation professionnelle de l'établissement, confrontée à des difficultés de recrutement d'élèves ; ils ont, d'autre part, estimé à tort que la suppression de la section " installations sanitaires " de l'établissement et, corrélativement, de l'emploi de
M. C... était, en l'absence de menace sur la compétitivité de l'association, subordonnée à l'existence de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique du licenciement ; enfin, les premiers juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes " caractérisaient les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi ;
- le jugement est également entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits en ce que la réalité de la suppression de l'emploi de M. C... est établie ;
- elle a satisfait à son obligation en matière de reclassement du salarié ;
- les moyens soulevés par M. C... au soutien de sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, M. C..., représenté par la société civile professionnelle Camescasse-Abdi, avocat, conclut au rejet de la...
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