CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 21BX01261, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 21BX01261 |
| Record Number | CETATEXT000047206313 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | DABADIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la huitième section de l'unité de contrôle UC2 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude.
Par un jugement n° 1900508 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. D..., représenté par Me Dabadie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 janvier 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 de l'inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne incompétente ;
- le comité social et économique n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ;
- l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière de recherche loyale et sérieuse de reclassement.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... A...,
- les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F... D... a été recruté le 5 février 1990 par la société Eaton, spécialisée dans la fabrication d'équipements aéronautiques et hydrauliques, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y exerçait les fonctions de magasinier cariste au sein de l'établissement de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques) et détenait un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 5 septembre 2018, dans le cadre d'une visite de reprise, M. D... a été déclaré inapte à son poste de travail. Par un courrier en date du 22 octobre 2018, la société Eaton a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. D... pour inaptitude physique. Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité. Par un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la huitième section de l'unité de contrôle UC2 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude.
Par un jugement n° 1900508 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. D..., représenté par Me Dabadie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 janvier 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 de l'inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne incompétente ;
- le comité social et économique n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ;
- l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière de recherche loyale et sérieuse de reclassement.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... A...,
- les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F... D... a été recruté le 5 février 1990 par la société Eaton, spécialisée dans la fabrication d'équipements aéronautiques et hydrauliques, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y exerçait les fonctions de magasinier cariste au sein de l'établissement de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques) et détenait un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 5 septembre 2018, dans le cadre d'une visite de reprise, M. D... a été déclaré inapte à son poste de travail. Par un courrier en date du 22 octobre 2018, la société Eaton a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. D... pour inaptitude physique. Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité. Par un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI