CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 22BX02812, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 22BX02812 |
| Record Number | CETATEXT000047206328 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | ARMAND LIONEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 D... lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence.
D... un jugement n° 2200158 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d'un mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
D... une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 octobre 2022.
Il soutient que :
- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de Mme A... était irrecevable ; en outre, ce moyen n'est pas opérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire ; enfin, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de Mme A... ;
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
D... un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, Mme A... demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de la Guadeloupe et de confirmer le jugement attaqué ;
2°) d'annuler les arrêtés attaqués et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros D... jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment de la vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 D... lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence.
D... un jugement n° 2200158 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d'un mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
D... une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 octobre 2022.
Il soutient que :
- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de Mme A... était irrecevable ; en outre, ce moyen n'est pas opérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire ; enfin, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de Mme A... ;
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
D... un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, Mme A... demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de la Guadeloupe et de confirmer le jugement attaqué ;
2°) d'annuler les arrêtés attaqués et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros D... jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment de la vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
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