CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 22BX01713, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 22BX01713 |
| Record Number | CETATEXT000047206322 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | GODEFROY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 9 janvier 2023, Mme E... F..., représentée par Me Godefroy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 25 mars 2022 ;
2°) d'annuler cette décision du 26 janvier 2021.
Mme F... soutient que :
- le mémoire en défense du préfet délégué, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, est irrecevable ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme F..., ressortissante haïtienne née le 14 février 1998, qui déclare être entrée sur le territoire national en novembre 2015, a sollicité, le 14 décembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 9 janvier 2023, Mme E... F..., représentée par Me Godefroy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 25 mars 2022 ;
2°) d'annuler cette décision du 26 janvier 2021.
Mme F... soutient que :
- le mémoire en défense du préfet délégué, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, est irrecevable ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme F..., ressortissante haïtienne née le 14 février 1998, qui déclare être entrée sur le territoire national en novembre 2015, a sollicité, le 14 décembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du...
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