CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 22BX01741, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 22BX01741 |
| Record Number | CETATEXT000047206323 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | HAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2103166 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B..., représenté par Me Hay, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 avril 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 de la préfète de la Vienne ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- la décision en litige est insuffisamment motivée et a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail (Cerfa) valant contrat de travail dans un secteur professionnel en tension ainsi que son passeport en cours de validité ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale.
La requête a été communiquée à la préfète de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2103166 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B..., représenté par Me Hay, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 avril 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 de la préfète de la Vienne ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- la décision en litige est insuffisamment motivée et a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail (Cerfa) valant contrat de travail dans un secteur professionnel en tension ainsi que son passeport en cours de validité ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale.
La requête a été communiquée à la préfète de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le...
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