CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 05/07/2022, 19BX04943, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUTERI |
| Judgement Number | 19BX04943 |
| Record Number | CETATEXT000046024053 |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Counsel | LAPLAGNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en tant qu'il fixe son reliquat d'ancienneté à un an et neuf mois, et d'autre part, d'enjoindre audit ministre de fixer son reliquat d'ancienneté à trois ans et vingt-trois jours.
Par un jugement n° 1800819 du 21 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2019, le 30 décembre 2019, le 11 mai 2020 et le 8 juin 2021, M. D..., représenté par Me Laplagne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en tant qu'il fixe son reliquat d'ancienneté à un an et neuf mois ;
3°) d'enjoindre audit ministre de fixer son reliquat d'ancienneté à trois ans et vingt-trois jours dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le ministre a commis une erreur de droit en fixant au titre de son reclassement son ancienneté au 8ème échelon de son grade à un an et neuf mois alors qu'elle est de trois ans et vingt-trois jours ; son déroulement de carrière sur trois grades dans la catégorie B n'a pas été pris en compte, ce qui a conduit à retenir un calcul erroné de son ancienneté de carrière dans la catégorie B ; le tribunal a mal apprécié l'évolution au sein de ces trois grades en retenant une durée de 20 ans et non de 14 ans pour atteindre l'échelon 10.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... C...,
- les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public,
- et les observations de Me Deniau, représentant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été recruté, le 5 octobre 1990, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, en qualité d'assistant technique, et était technicien supérieur en chef du développement durable lorsqu'il a été promu, par arrêté du 16 novembre 2017, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat avec une ancienneté d'un an et neuf mois, à compter du 1er juillet 2017. Estimant que son ancienneté avait été mal calculée, M. D..., par courrier du 13 décembre 2017, a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté en tant qu'il retient une ancienneté conservée d'un an et neuf mois du 8ème échelon de ce grade et ne " prend pas en compte sa carrière sur trois niveaux de grade ". Le silence...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en tant qu'il fixe son reliquat d'ancienneté à un an et neuf mois, et d'autre part, d'enjoindre audit ministre de fixer son reliquat d'ancienneté à trois ans et vingt-trois jours.
Par un jugement n° 1800819 du 21 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2019, le 30 décembre 2019, le 11 mai 2020 et le 8 juin 2021, M. D..., représenté par Me Laplagne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en tant qu'il fixe son reliquat d'ancienneté à un an et neuf mois ;
3°) d'enjoindre audit ministre de fixer son reliquat d'ancienneté à trois ans et vingt-trois jours dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le ministre a commis une erreur de droit en fixant au titre de son reclassement son ancienneté au 8ème échelon de son grade à un an et neuf mois alors qu'elle est de trois ans et vingt-trois jours ; son déroulement de carrière sur trois grades dans la catégorie B n'a pas été pris en compte, ce qui a conduit à retenir un calcul erroné de son ancienneté de carrière dans la catégorie B ; le tribunal a mal apprécié l'évolution au sein de ces trois grades en retenant une durée de 20 ans et non de 14 ans pour atteindre l'échelon 10.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... C...,
- les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public,
- et les observations de Me Deniau, représentant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été recruté, le 5 octobre 1990, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, en qualité d'assistant technique, et était technicien supérieur en chef du développement durable lorsqu'il a été promu, par arrêté du 16 novembre 2017, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat avec une ancienneté d'un an et neuf mois, à compter du 1er juillet 2017. Estimant que son ancienneté avait été mal calculée, M. D..., par courrier du 13 décembre 2017, a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté en tant qu'il retient une ancienneté conservée d'un an et neuf mois du 8ème échelon de ce grade et ne " prend pas en compte sa carrière sur trois niveaux de grade ". Le silence...
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