CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/06/2022, 19BX03165, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUTERI |
| Judgement Number | 19BX03165 |
| Record Number | CETATEXT000045959516 |
| Date | 21 juin 2022 |
| Counsel | PELGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi du fait du comportement fautif de son administration, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation administrative et à sa reconstitution de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement n° 1701219 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me Pelgrin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 mai 2019 ;
2°) d'annuler les décisions de refus de mutation prises par le recteur d'académie, entre 2003 et 2012 ;
3°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices subis du fait du comportement fautif de son administration ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation administrative et à sa reconstitution de carrière ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le tribunal a " dénaturé " les faits s'agissant du rejet de ces demandes de mutation successives, en indiquant qu'elle n'avait demandé qu'un seul poste dans ses demandes de mutation alors qu'elle a formé plusieurs vœux au titre d'une même année ;
- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'analyse de la gestion de sa situation par son administration dès lors que ces bulletins de salaire ne lui ont été transmis que tardivement et qu'elle n'a pu percevoir le supplément familial de traitement sans aucune justification ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le harcèlement moral dont elle a été victime n'était pas établi et en procédant en outre à tort au renversement de la charge de la preuve.
Sur le bien-fondé du jugement :
- les décisions de refus d'affectation prises entre 2003 et 2012 sont illégales ;
- l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité : ainsi elle a été victime de harcèlement moral par son employeur caractérisé par le blocage volontaire de sa carrière, la dégradation de ses conditions de travail et sa mise " au placard " ;
- les décisions de refus opposées à sept reprises à ses demandes de mutation sont injustifiées et constituent une sanction déguisée ; elles sont en outre entachées d'un défaut d'examen attentif de sa situation ; elles sont également entachées d'une erreur de droit, sa demande devant être regardée comme prioritaire, compte tenu de sa situation personnelle et familiale ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; en décidant de l'affecter sur des postes qui ne correspondaient pas à ses demandes, l'administration a commis un détournement de pouvoir et lui a infligé une sanction déguisée ;
- sa situation administrative et financière n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle n'a pas eu accès à son dossier, ses bulletins de salaire ne lui sont pas communiqués en temps utiles et sont erronés dès lors qu'elle n'a perçu pour certaines périodes qu'un demi traitement et elle ne perçoit pas le supplément familial de traitement ;
- elle a ainsi subi un préjudice moral et financier évalué à la somme globale de 90 000 euros dont 70 000...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi du fait du comportement fautif de son administration, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation administrative et à sa reconstitution de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement n° 1701219 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me Pelgrin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 mai 2019 ;
2°) d'annuler les décisions de refus de mutation prises par le recteur d'académie, entre 2003 et 2012 ;
3°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices subis du fait du comportement fautif de son administration ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation administrative et à sa reconstitution de carrière ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le tribunal a " dénaturé " les faits s'agissant du rejet de ces demandes de mutation successives, en indiquant qu'elle n'avait demandé qu'un seul poste dans ses demandes de mutation alors qu'elle a formé plusieurs vœux au titre d'une même année ;
- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'analyse de la gestion de sa situation par son administration dès lors que ces bulletins de salaire ne lui ont été transmis que tardivement et qu'elle n'a pu percevoir le supplément familial de traitement sans aucune justification ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le harcèlement moral dont elle a été victime n'était pas établi et en procédant en outre à tort au renversement de la charge de la preuve.
Sur le bien-fondé du jugement :
- les décisions de refus d'affectation prises entre 2003 et 2012 sont illégales ;
- l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité : ainsi elle a été victime de harcèlement moral par son employeur caractérisé par le blocage volontaire de sa carrière, la dégradation de ses conditions de travail et sa mise " au placard " ;
- les décisions de refus opposées à sept reprises à ses demandes de mutation sont injustifiées et constituent une sanction déguisée ; elles sont en outre entachées d'un défaut d'examen attentif de sa situation ; elles sont également entachées d'une erreur de droit, sa demande devant être regardée comme prioritaire, compte tenu de sa situation personnelle et familiale ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; en décidant de l'affecter sur des postes qui ne correspondaient pas à ses demandes, l'administration a commis un détournement de pouvoir et lui a infligé une sanction déguisée ;
- sa situation administrative et financière n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle n'a pas eu accès à son dossier, ses bulletins de salaire ne lui sont pas communiqués en temps utiles et sont erronés dès lors qu'elle n'a perçu pour certaines périodes qu'un demi traitement et elle ne perçoit pas le supplément familial de traitement ;
- elle a ainsi subi un préjudice moral et financier évalué à la somme globale de 90 000 euros dont 70 000...
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