CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 20BX00083, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 20BX00083 |
| Record Number | CETATEXT000046028715 |
| Date | 07 juillet 2022 |
| Counsel | SCP CAZCARRA-JEANNEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme F... E... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. et Mme D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire tacitement accordé le 12 mars 2017 par le maire de Lanton pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 allée des Sallois à Lanton.
Un permis de construire modificatif délivré par le maire de Lanton le 5 avril 2022 a été communiqué le 29 avril 2022 par M. et Mme D....
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, Mme E..., représentée par Me Achou Lepage, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2019 ;
2°) d'annuler le permis de construire initial tacitement accordé le 12 mars 2017 et les permis de construire modificatifs des 24 octobre 2017, 17 septembre 2018 et 5 avril 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif délivré le 17 septembre 2018 pour la modification des ouvertures en façades et l'ajout de velux qui n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire initial du 12 mars 2017 ;
- les travaux autorisés par le permis de construire initial et les permis de construire modificatifs sont définitivement achevés, le projet ne pouvait être régularisé par un permis de construire modificatif mais par un nouveau permis de construire ;
- le permis de construire modificatif délivré le 5 avril 2022 ne permet pas de régulariser le permis de construire initial à défaut de produire l'entier dossier de permis de construire ; en l'absence de notice, le service instructeur n'a pas été mis à même d'apprécier si les nouvelles zones délimitées devaient être regardées comme des espaces libres, plantés, aménagés, le cas échéant artificialisés ;
- le projet modifié ne respecte pas l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Lanton approuvé le 29 août 2018 qui impose une superficie d'espaces verts en pleine terre d'au moins 55 % de la superficie totale du terrain.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Cornille, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E... d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le dossier de permis de construire modificatif qui comprend un plan sur lequel sont représentés les accès des piétons et des véhicules, ainsi que plusieurs photographies des accès, permet de constater le respect de l'article 12 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme F... E... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. et Mme D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire tacitement accordé le 12 mars 2017 par le maire de Lanton pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 allée des Sallois à Lanton.
Un permis de construire modificatif délivré par le maire de Lanton le 5 avril 2022 a été communiqué le 29 avril 2022 par M. et Mme D....
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, Mme E..., représentée par Me Achou Lepage, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2019 ;
2°) d'annuler le permis de construire initial tacitement accordé le 12 mars 2017 et les permis de construire modificatifs des 24 octobre 2017, 17 septembre 2018 et 5 avril 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif délivré le 17 septembre 2018 pour la modification des ouvertures en façades et l'ajout de velux qui n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire initial du 12 mars 2017 ;
- les travaux autorisés par le permis de construire initial et les permis de construire modificatifs sont définitivement achevés, le projet ne pouvait être régularisé par un permis de construire modificatif mais par un nouveau permis de construire ;
- le permis de construire modificatif délivré le 5 avril 2022 ne permet pas de régulariser le permis de construire initial à défaut de produire l'entier dossier de permis de construire ; en l'absence de notice, le service instructeur n'a pas été mis à même d'apprécier si les nouvelles zones délimitées devaient être regardées comme des espaces libres, plantés, aménagés, le cas échéant artificialisés ;
- le projet modifié ne respecte pas l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Lanton approuvé le 29 août 2018 qui impose une superficie d'espaces verts en pleine terre d'au moins 55 % de la superficie totale du terrain.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Cornille, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E... d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le dossier de permis de construire modificatif qui comprend un plan sur lequel sont représentés les accès des piétons et des véhicules, ainsi que plusieurs photographies des accès, permet de constater le respect de l'article 12 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du...
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