CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/04/2022, 21BX01158, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme PHEMOLANT |
Judgement Number | 21BX01158 |
Record Number | CETATEXT000045666515 |
Date | 22 avril 2022 |
Counsel | DUGOUJON ET ASSOCIES |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière (SCI) Matis un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'église à Ravine des Cabris à Saint-Pierre ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre a refusé de retirer ce permis.
Par un jugement n° 1800541 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, la SCI Matis, représentée par Me Girard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 décembre 2020 ;
2°) de lui accorder un délai de trois mois pour lui permettre de transmettre un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a procédé au dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, transmise au tribunal par une note en délibéré du 8 décembre 2020, et que les premiers juges auraient dû renvoyer l'affaire et rouvrir l'instruction pour lui permettre de produire ultérieurement l'autorisation d'urbanisme modificative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme A... conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de permis de construire modificatif le 2 décembre 2020, elle ne concernait ni la dimension de l'impluvium, ni la situation du parc de stationnement, ni l'absence de perméabilité des places de stationnement ; le tribunal n'était donc pas tenu de rouvrir l'instruction.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière (SCI) Matis un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'église à Ravine des Cabris à Saint-Pierre ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre a refusé de retirer ce permis.
Par un jugement n° 1800541 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, la SCI Matis, représentée par Me Girard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 décembre 2020 ;
2°) de lui accorder un délai de trois mois pour lui permettre de transmettre un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a procédé au dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, transmise au tribunal par une note en délibéré du 8 décembre 2020, et que les premiers juges auraient dû renvoyer l'affaire et rouvrir l'instruction pour lui permettre de produire ultérieurement l'autorisation d'urbanisme modificative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme A... conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de permis de construire modificatif le 2 décembre 2020, elle ne concernait ni la dimension de l'impluvium, ni la situation du parc de stationnement, ni l'absence de perméabilité des places de stationnement ; le tribunal n'était donc pas tenu de rouvrir l'instruction.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif...
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