CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/04/2022, 21BX01158, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PHEMOLANT
Judgement Number21BX01158
Record NumberCETATEXT000045666515
Date22 avril 2022
CounselDUGOUJON ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière (SCI) Matis un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'église à Ravine des Cabris à Saint-Pierre ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre a refusé de retirer ce permis.

Par un jugement n° 1800541 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, la SCI Matis, représentée par Me Girard, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 décembre 2020 ;



2°) de lui accorder un délai de trois mois pour lui permettre de transmettre un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a procédé au dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, transmise au tribunal par une note en délibéré du 8 décembre 2020, et que les premiers juges auraient dû renvoyer l'affaire et rouvrir l'instruction pour lui permettre de produire ultérieurement l'autorisation d'urbanisme modificative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme A... conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de permis de construire modificatif le 2 décembre 2020, elle ne concernait ni la dimension de l'impluvium, ni la situation du parc de stationnement, ni l'absence de perméabilité des places de stationnement ; le tribunal n'était donc pas tenu de rouvrir l'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Matis d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif...

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