CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/07/2022, 22BX00971, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BALZAMO |
| Judgement Number | 22BX00971 |
| Record Number | CETATEXT000046024081 |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Counsel | GENEST |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2102678 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 et des pièces enregistrées les 11 et 27 mai 2022, M. A..., représenté par Me Genest, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2022 ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 1er septembre 2021 en toutes ses dispositions et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et celle accordant un délai de départ volontaire de 30 jours et d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 45 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'irrégularité du jugement attaqué :
- le premier juge n'a pas motivé son jugement pour écarter le moyen tiré de ce que les documents d'état civil produits au débat sont authentiques ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Des pièces ont été produites le 12 mai 2022 par la préfète de la Vienne.
Par ordonnance en date du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 12 h00.
La préfète de la Vienne a produit un mémoire le 7 juin 2022 qui n'a pas été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2102678 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 et des pièces enregistrées les 11 et 27 mai 2022, M. A..., représenté par Me Genest, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2022 ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 1er septembre 2021 en toutes ses dispositions et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et celle accordant un délai de départ volontaire de 30 jours et d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 45 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'irrégularité du jugement attaqué :
- le premier juge n'a pas motivé son jugement pour écarter le moyen tiré de ce que les documents d'état civil produits au débat sont authentiques ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Des pièces ont été produites le 12 mai 2022 par la préfète de la Vienne.
Par ordonnance en date du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 12 h00.
La préfète de la Vienne a produit un mémoire le 7 juin 2022 qui n'a pas été...
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