CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 15/12/2021, 21BX00277, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PHEMOLANT |
| Judgement Number | 21BX00277 |
| Record Number | CETATEXT000044504863 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Counsel | ELISSALDE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de mettre en demeure le préfet de la Guadeloupe de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 29 mai 2020.
Par une ordonnance n° 2001063 du 23 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 18 janvier, 24 juin, 2 et 23 septembre ainsi que le 11 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Elissalde, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001063 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance :
- elle est irrégulière dès lors que le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2016 ;
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, ses conclusions à fin d'injonction n'étaient pas irrecevables dès lors qu'elles constituaient l'accessoire des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2016 ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- les conclusions tendant à son annulation ne peuvent être regardées comme étant nouvelles en appel dès lors qu'il avait saisi le tribunal d'une telle demande ;
- eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de mettre en demeure le préfet de la Guadeloupe de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 29 mai 2020.
Par une ordonnance n° 2001063 du 23 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 18 janvier, 24 juin, 2 et 23 septembre ainsi que le 11 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Elissalde, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001063 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance :
- elle est irrégulière dès lors que le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2016 ;
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, ses conclusions à fin d'injonction n'étaient pas irrecevables dès lors qu'elles constituaient l'accessoire des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2016 ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- les conclusions tendant à son annulation ne peuvent être regardées comme étant nouvelles en appel dès lors qu'il avait saisi le tribunal d'une telle demande ;
- eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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