CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/02/2023, 22BX01143, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARTUS |
| Judgement Number | 22BX01143 |
| Record Number | CETATEXT000047225128 |
| Date | 21 février 2023 |
| Counsel | BALIMA CHRIST ERIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un jugement n° 2000495 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 12 octobre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 17 mars 2022 en tant qu'il a annulé le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français opposés à M. C... dans son arrêté du 12 octobre 2019.
2°) de rejeter la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de la Guyane.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce que le tribunal a annulé sa décision refusant d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire pour insuffisance de motivation en fait alors qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé, notamment qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire étant légale, l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'illégalité par voie de conséquence ;
- les autres moyens de première instance doivent être écartés compte tenu des éléments développés dans ses écritures de première instance et notamment que l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un jugement n° 2000495 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 12 octobre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 17 mars 2022 en tant qu'il a annulé le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français opposés à M. C... dans son arrêté du 12 octobre 2019.
2°) de rejeter la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de la Guyane.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce que le tribunal a annulé sa décision refusant d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire pour insuffisance de motivation en fait alors qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé, notamment qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire étant légale, l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'illégalité par voie de conséquence ;
- les autres moyens de première instance doivent être écartés compte tenu des éléments développés dans ses écritures de première instance et notamment que l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI