CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/12/2021, 19BX01387, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARTUS |
| Judgement Number | 19BX01387 |
| Record Number | CETATEXT000044512773 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Counsel | FROMENTEZE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées a prononcé son licenciement à la suite de la suppression de son poste et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées de le réintégrer dans le même emploi.
Par un jugement n° 1601373 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2019 ainsi que des mémoires enregistrés les 20 février et 20 octobre 2020, la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie, représentée par Me Magrini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2019 ;
2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et est insuffisamment motivé ;
- le licenciement de M. A... est intervenu au terme d'une procédure régulière dès lors, en particulier, qu'il n'a été privé d'aucune garantie ;
- ce licenciement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle n'a pas méconnu son obligation de reclassement ;
- M. A... ne peut pas se prévaloir de circonstances postérieures à la décision litigieuse.
Par des mémoires enregistrés les 25 juin 2019, 4 mai 2020 et 29 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Fromentez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie au titre des frais exposés pour l'instance.
Il soutient que les moyens invoqués par la chambre de commerce ne sont pas fondés et entend se prévaloir des moyens qu'il a soulevé en première instance à l'encontre de la décision de licenciement litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique,
- et les observations de Me Brouquière, représentant la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie.
Une note en délibéré présentée par Me Magrini représentant la chambre de commerce et d'industrie Occitanie a été enregistrée le 6 décembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a été employé, à compter du 2 juin 2008, par la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, devenue chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie (CCI). Il a été mis à disposition de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées a prononcé son licenciement à la suite de la suppression de son poste et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées de le réintégrer dans le même emploi.
Par un jugement n° 1601373 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2019 ainsi que des mémoires enregistrés les 20 février et 20 octobre 2020, la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie, représentée par Me Magrini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2019 ;
2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et est insuffisamment motivé ;
- le licenciement de M. A... est intervenu au terme d'une procédure régulière dès lors, en particulier, qu'il n'a été privé d'aucune garantie ;
- ce licenciement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle n'a pas méconnu son obligation de reclassement ;
- M. A... ne peut pas se prévaloir de circonstances postérieures à la décision litigieuse.
Par des mémoires enregistrés les 25 juin 2019, 4 mai 2020 et 29 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Fromentez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie au titre des frais exposés pour l'instance.
Il soutient que les moyens invoqués par la chambre de commerce ne sont pas fondés et entend se prévaloir des moyens qu'il a soulevé en première instance à l'encontre de la décision de licenciement litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique,
- et les observations de Me Brouquière, représentant la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie.
Une note en délibéré présentée par Me Magrini représentant la chambre de commerce et d'industrie Occitanie a été enregistrée le 6 décembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a été employé, à compter du 2 juin 2008, par la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, devenue chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie (CCI). Il a été mis à disposition de la...
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