CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 22/11/2016, 14BX00139, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 14BX00139 |
| Date | 22 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000034423472 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société du Casino du lac de la Magdeleine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu pour une durée de sept jours à compter du 12 mars 2012 l'autorisation de jeux qui lui avait été consentie par arrêté du 30 janvier 2008, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de cet arrêté.
Par un jugement n° 1200781-1201174 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier 2014 et 1er septembre 2014, la société du Casino du lac de la Magdeleine, représentée par le cabinet Richer et Associés droit public, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 2013 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 246 937, 04 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi modifiée du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
- la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ;
- le décret modifié n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
- l'arrêté ministériel modifié du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos;
- l'arrêté ministériel modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la société du Casino du lac de la Magdeleine, et de MeB..., représentant le ministre de l'intérieur.
Une note en délibéré a été présentée pour la société du Casino du lac de la Magdeleine le 4 novembre 2016.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue de trois contrôles du casino de Gujan-Mestras, réalisés par le service des courses et des jeux du 21 au 23 mars 2011, du 26 au 29 septembre 2011 et les 19 et 20 octobre 2011, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 24 février 2012, suspendu pour une durée de sept jours, du 12 au 19 mars 2012, l'autorisation de jeux qui avait été accordée à la société du Casino du lac de la Magdeleine par un arrêté du 30 janvier 2008. La société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté du 24 février 2012 et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son illégalité fautive. Elle relève appel du jugement n° 1200781-1201174 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes et demande à la cour de reconnaître l'illégalité de l'arrêté du 24 février 2012 et, en conséquence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 246 937, 04 euros en réparation de ses préjudices.
2. En vertu de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, article désormais codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, " le fait de participer y compris en tant que banquier à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis " constitue une infraction pénale. Par dérogation à cette interdiction, l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos, en vigueur à la date dudit arrêté, article désormais codifié à l'article L. 321-1 du code précité, prévoit que peut être accordée aux casinos implantés notamment dans les communes classées stations balnéaires, thermales et climatiques, une " autorisation temporaire...
Procédure contentieuse antérieure :
La société du Casino du lac de la Magdeleine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu pour une durée de sept jours à compter du 12 mars 2012 l'autorisation de jeux qui lui avait été consentie par arrêté du 30 janvier 2008, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de cet arrêté.
Par un jugement n° 1200781-1201174 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier 2014 et 1er septembre 2014, la société du Casino du lac de la Magdeleine, représentée par le cabinet Richer et Associés droit public, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 2013 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 246 937, 04 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi modifiée du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
- la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ;
- le décret modifié n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
- l'arrêté ministériel modifié du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos;
- l'arrêté ministériel modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la société du Casino du lac de la Magdeleine, et de MeB..., représentant le ministre de l'intérieur.
Une note en délibéré a été présentée pour la société du Casino du lac de la Magdeleine le 4 novembre 2016.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue de trois contrôles du casino de Gujan-Mestras, réalisés par le service des courses et des jeux du 21 au 23 mars 2011, du 26 au 29 septembre 2011 et les 19 et 20 octobre 2011, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 24 février 2012, suspendu pour une durée de sept jours, du 12 au 19 mars 2012, l'autorisation de jeux qui avait été accordée à la société du Casino du lac de la Magdeleine par un arrêté du 30 janvier 2008. La société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté du 24 février 2012 et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son illégalité fautive. Elle relève appel du jugement n° 1200781-1201174 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes et demande à la cour de reconnaître l'illégalité de l'arrêté du 24 février 2012 et, en conséquence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 246 937, 04 euros en réparation de ses préjudices.
2. En vertu de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, article désormais codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, " le fait de participer y compris en tant que banquier à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis " constitue une infraction pénale. Par dérogation à cette interdiction, l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos, en vigueur à la date dudit arrêté, article désormais codifié à l'article L. 321-1 du code précité, prévoit que peut être accordée aux casinos implantés notamment dans les communes classées stations balnéaires, thermales et climatiques, une " autorisation temporaire...
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