CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16/02/2023, 20BX04111, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 20BX04111 |
| Record Number | CETATEXT000047206302 |
| Date | 16 février 2023 |
| Counsel | IAVOCATS & PARTNERS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser la somme de 62 310 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 5 mars 2014 au sein de l'établissement.
Par un jugement n° 1900312 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 4 juillet 2017.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par la SELARL Me Iqbal Akhoun et Partners, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 octobre 2020 ;
2°) de condamner le CHU de la Réunion à lui verser une indemnité de 62 310 euros ;
3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, les premiers juges s'étant fondés, pour écarter l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2014, sur une décision de la commission de santé au travail qui n'a pas été produite en défense, et ayant ainsi méconnu le principe du contradictoire ;
- l'accident survenu le 5 mars 2014 est imputable au service ;
- cet accident est la conséquence des agissements de harcèlement moral dont il était victime, sa cheffe de service l'ayant obligé à porter des charges lourdes en méconnaissance des recommandations de la médecine du travail et de son aménagement de poste ;
- les préjudices subis sont entièrement imputables à l'accident et non, comme l'a retenu l'expert en tenant compte d'un état antérieur, à hauteur de seulement la moitié ;
- avant la consolidation de son état de santé le 10 février 2016, il a dû exposer des dépenses de santé, il a subi une perte de gains professionnels de 3 000 euros en raison de son congé de maladie ordinaire pendant 90 jours à demi-traitement ; l'incapacité temporaire partielle de 15 % pendant 23 mois et trois semaines peut être évaluée à 7 110 euros, et les souffrances endurées à 8 000 euros ;
- au titre des préjudices permanents, il subit un préjudice d'incidence professionnelle du fait de son inaptitude au port de lourdes charges, de la nécessité d'un poste aménagé et de la perte de chance de promotion, qui peut être évalué à 20 000 euros ; son...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser la somme de 62 310 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 5 mars 2014 au sein de l'établissement.
Par un jugement n° 1900312 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 4 juillet 2017.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistré le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par la SELARL Me Iqbal Akhoun et Partners, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 octobre 2020 ;
2°) de condamner le CHU de la Réunion à lui verser une indemnité de 62 310 euros ;
3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, les premiers juges s'étant fondés, pour écarter l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2014, sur une décision de la commission de santé au travail qui n'a pas été produite en défense, et ayant ainsi méconnu le principe du contradictoire ;
- l'accident survenu le 5 mars 2014 est imputable au service ;
- cet accident est la conséquence des agissements de harcèlement moral dont il était victime, sa cheffe de service l'ayant obligé à porter des charges lourdes en méconnaissance des recommandations de la médecine du travail et de son aménagement de poste ;
- les préjudices subis sont entièrement imputables à l'accident et non, comme l'a retenu l'expert en tenant compte d'un état antérieur, à hauteur de seulement la moitié ;
- avant la consolidation de son état de santé le 10 février 2016, il a dû exposer des dépenses de santé, il a subi une perte de gains professionnels de 3 000 euros en raison de son congé de maladie ordinaire pendant 90 jours à demi-traitement ; l'incapacité temporaire partielle de 15 % pendant 23 mois et trois semaines peut être évaluée à 7 110 euros, et les souffrances endurées à 8 000 euros ;
- au titre des préjudices permanents, il subit un préjudice d'incidence professionnelle du fait de son inaptitude au port de lourdes charges, de la nécessité d'un poste aménagé et de la perte de chance de promotion, qui peut être évalué à 20 000 euros ; son...
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