CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 07/07/2022, 20BX02379, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number20BX02379
Record NumberCETATEXT000046028722
Date07 juillet 2022
CounselSARL LE PRADO - GILBERT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité d'un montant total de 529 996,71 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Par un jugement n° 1800037 du 2 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 et des mémoires enregistrés les 4 février 2021 et 2 juin 2022, M. B..., représenté par la SCP Giroire Revalier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité d'un montant total
de 529 996,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2016 et capitalisation à compter du 1er mars 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 8 000 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :
- les troubles vestibulaires dont il souffre sont la conséquence d'une toxicité médicamenteuse en rapport avec le traitement d'une endocardite, et il n'est pas contesté qu'une absence de traitement entraîne le décès du patient dans 15 à 20 % des cas ;
- pour juger que l'affection iatrogène n'avait pas une probabilité faible, le tribunal s'est fondé sur des études réalisées entre 1980 et 2001, dont l'une porte sur les aminosides en général, ce qui ne rend pas compte des particularités de l'ototoxicité de la gentamicine, et l'autre, relative à la gentamicine, ne précise pas dans quel contexte le taux de toxicité vestibulaire de 10,9 % a été constaté, de sorte qu'elle ne porte pas sur le seul cas de l'exposition prolongée ; le tribunal a commis une erreur de fait en retenant que lui avaient été administrés deux aminosides, alors que le second antibiotique n'appartient pas à cette famille ; il n'y a pas lieu de retenir les études produites par l'ONIAM au détriment des statistiques issues de la base de données publique des médicaments selon lesquelles le risque d'atteinte vestibulaire en lien avec la gentamicine est
de 0,0001 %, sans qu'il soit établi que ce taux correspondrait aux traitements d'une durée
de 5 jours ; l'ONIAM produit un article faisant état d'un taux de 10 % d'atteinte vestibulaire pour un traitement de 5 jours, ce qui est en inadéquation avec les données actuelles de la science et ne contredit pas les taux de la base de données publique et de l'expertise ; les données actuelles de la science envisagent une longue durée de traitement et préconisent une simple surveillance accrue ; les experts ont qualifié d'exceptionnelle l'atteinte vestibulaire par toxicité médicamenteuse, et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a retenu l'anormalité du dommage pour ce motif ; ainsi, la condition d'anormalité est remplie ;
- le critère de gravité est également rempli dès lors que l'affection iatrogène a été à l'origine d'un arrêt de travail imputable de plus de 8 mois et de 6 mois de déficit fonctionnel temporaire de classe III, et qu'il ne peut plus exercer son activité professionnelle et subit des troubles...

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