CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 21BX04083, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000045592466 |
| Judgement Number | 21BX04083 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | PEPIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier.
Par une ordonnance n° 2001053 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 et un mémoire enregistré
le 8 mars 2022, M. B..., représenté par Me Pépin, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de le titulariser sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de " l'Etat " une somme de 1 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée lui a été notifiée le 8 septembre 2020 ; sa requête
du 9 novembre 2020 ne pouvait donc être regardée comme tardive ;
- la décision de refus de titularisation n'est pas suffisamment motivée ;
- la référence à son comportement agressif avec les patients et avec ses collègues, à son absence d'implication dans le service et à son état d'esprit conflictuel, ainsi qu'à l'absence
de changement de comportement significatif après la première décision de prolongation de stage laisse apparaître que les faits fondant le refus de titularisation sont susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires ; il aurait donc dû être mis à même de faire valoir ses observations ;
- la décision est fondée sur des faits inexacts et entachée d'erreur d'appréciation,
alors qu'il avait bénéficié de deux contrats à durée déterminée, puis de deux années de stage avec des appréciations positives.
Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
11 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier.
Par une ordonnance n° 2001053 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 et un mémoire enregistré
le 8 mars 2022, M. B..., représenté par Me Pépin, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de le titulariser sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de " l'Etat " une somme de 1 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée lui a été notifiée le 8 septembre 2020 ; sa requête
du 9 novembre 2020 ne pouvait donc être regardée comme tardive ;
- la décision de refus de titularisation n'est pas suffisamment motivée ;
- la référence à son comportement agressif avec les patients et avec ses collègues, à son absence d'implication dans le service et à son état d'esprit conflictuel, ainsi qu'à l'absence
de changement de comportement significatif après la première décision de prolongation de stage laisse apparaître que les faits fondant le refus de titularisation sont susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires ; il aurait donc dû être mis à même de faire valoir ses observations ;
- la décision est fondée sur des faits inexacts et entachée d'erreur d'appréciation,
alors qu'il avait bénéficié de deux contrats à durée déterminée, puis de deux années de stage avec des appréciations positives.
Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
11 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le...
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