CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 20BX00542, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 14 avril 2022 |
| Judgement Number | 20BX00542 |
| Record Number | CETATEXT000045592441 |
| Counsel | CLOSSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... N'Guyen a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l'étendue de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 4 octobre 2016 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bergerac, et de réserver en l'état les demandes d'indemnisation qu'elle pourrait formuler.
Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif a ordonné avant-dire droit une expertise médicale.
Le rapport d'expertise a été déposé le 31 juillet 2019.
Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
Par un jugement n°1703611 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme N'Guyen et a mis les frais de l'expertise ordonnée avant-dire droit, d'un montant de 1 092 euros, à la charge de Mme N'Guyen.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 juillet 2020, Mme N'Guyen, représentée par Me Closse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer les causes de ses céphalées permanentes, indiquer si elles sont en relation avec la chute dont elle a été victime le 4 octobre 2016 au service des urgences du centre hospitalier de Bergerac et donner toute indication sur l'étendue de ses préjudices.
Elle soutient que :
- l'expert n'a pas recherché s'il existait un lien de causalité entre sa chute survenue au centre hospitalier de Bergerac, qui lui a occasionné un traumatisme crânien, et les répercussions sur son état de santé actuel, a manqué d'objectivité dans l'analyse de son état de santé et n'a retenu que son ancienne toxicomanie, dont elle est pourtant guérie depuis plus de six ans ;
- l'expert n'a pas davantage recherché si la crise d'épilepsie aurait pu être détectée dès son admission au sein du centre hospitalier et si une erreur de diagnostic avait été commise ;
- l'expert n'a pas tenu compte des déclarations des médecins du centre hospitalier de Bergerac qui ont eux-mêmes admis la faute de leur service ; plusieurs éléments du dossier permettent de démontrer la faute commise par le centre hospitalier du fait de sa chute d'un brancard ;
- lors de sa prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Bergerac, elle a indiqué à une...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... N'Guyen a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l'étendue de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 4 octobre 2016 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bergerac, et de réserver en l'état les demandes d'indemnisation qu'elle pourrait formuler.
Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif a ordonné avant-dire droit une expertise médicale.
Le rapport d'expertise a été déposé le 31 juillet 2019.
Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
Par un jugement n°1703611 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme N'Guyen et a mis les frais de l'expertise ordonnée avant-dire droit, d'un montant de 1 092 euros, à la charge de Mme N'Guyen.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 31 juillet 2020, Mme N'Guyen, représentée par Me Closse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer les causes de ses céphalées permanentes, indiquer si elles sont en relation avec la chute dont elle a été victime le 4 octobre 2016 au service des urgences du centre hospitalier de Bergerac et donner toute indication sur l'étendue de ses préjudices.
Elle soutient que :
- l'expert n'a pas recherché s'il existait un lien de causalité entre sa chute survenue au centre hospitalier de Bergerac, qui lui a occasionné un traumatisme crânien, et les répercussions sur son état de santé actuel, a manqué d'objectivité dans l'analyse de son état de santé et n'a retenu que son ancienne toxicomanie, dont elle est pourtant guérie depuis plus de six ans ;
- l'expert n'a pas davantage recherché si la crise d'épilepsie aurait pu être détectée dès son admission au sein du centre hospitalier et si une erreur de diagnostic avait été commise ;
- l'expert n'a pas tenu compte des déclarations des médecins du centre hospitalier de Bergerac qui ont eux-mêmes admis la faute de leur service ; plusieurs éléments du dossier permettent de démontrer la faute commise par le centre hospitalier du fait de sa chute d'un brancard ;
- lors de sa prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Bergerac, elle a indiqué à une...
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