CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 20BX00082, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 20BX00082 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045592435 |
| Counsel | SARL LE PRADO - GILBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 997,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale.
Dans la même instance, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé
au tribunal de condamner le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis à lui rembourser la somme de 59 655,56 euros, avec intérêts et capitalisation.
Par un jugement n° 1801034 du 5 novembre 2019, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. B..., représenté par la SCP Fliche, Blanché et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 997,80 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et de la SHAM les frais d'expertise taxés à 1 200 euros ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- dès lors que les prélèvements du 22 mai 2015 étaient négatifs et que ceux
du 26 mai ont montré un staphylocoque doré, il est établi que l'infection n'était pas présente à l'admission à l'hôpital le 6 mai 2015 ; l'infection ne s'est pas déclarée au niveau de la fracture mais des fixateurs ; la circonstance, relevée par l'expert judiciaire, que l'infection sur fiche de fixateur est une complication, qu'il est très difficile d'éviter, est sans incidence sur la qualification d'infection nosocomiale ; l'existence d'une cause étrangère n'est pas démontrée et ne saurait résulter de la fréquence de la complication septique ; si le tribunal a jugé, en se fondant sur l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), que la cause de l'infection était une colonisation habituelle d'une fiche de fixateur externe par un staphylocoque doré " probablement présent au niveau nasal du patient ", il ne s'agit que d'une hypothèse qui n'est pas de nature à mettre en cause l'absence d'infection le 22 mai 2015 ; c'est ainsi à tort que le tribunal a rejeté sa demande ;
- il a exposé 975,10 euros de frais de déplacement et de péage pour se rendre aux réunions d'expertise à Tours et à Castres ;
- il sollicite les sommes de 4 022,70 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert judiciaire, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7, et de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique de 1 sur 7.
Par des mémoires enregistrés le 4 avril 2020 et le 23 septembre 2021, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM à lui verser la somme
de 59 655,56 euros avec intérêts à compter du 22 janvier 2019 et capitalisation, et de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier et de la SHAM les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que ses débours définitifs en lien avec l'infection se sont élevés
à 59 655,56 euros, ainsi qu'il en est justifié par l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 997,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale.
Dans la même instance, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé
au tribunal de condamner le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis à lui rembourser la somme de 59 655,56 euros, avec intérêts et capitalisation.
Par un jugement n° 1801034 du 5 novembre 2019, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. B..., représenté par la SCP Fliche, Blanché et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 997,80 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et de la SHAM les frais d'expertise taxés à 1 200 euros ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- dès lors que les prélèvements du 22 mai 2015 étaient négatifs et que ceux
du 26 mai ont montré un staphylocoque doré, il est établi que l'infection n'était pas présente à l'admission à l'hôpital le 6 mai 2015 ; l'infection ne s'est pas déclarée au niveau de la fracture mais des fixateurs ; la circonstance, relevée par l'expert judiciaire, que l'infection sur fiche de fixateur est une complication, qu'il est très difficile d'éviter, est sans incidence sur la qualification d'infection nosocomiale ; l'existence d'une cause étrangère n'est pas démontrée et ne saurait résulter de la fréquence de la complication septique ; si le tribunal a jugé, en se fondant sur l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), que la cause de l'infection était une colonisation habituelle d'une fiche de fixateur externe par un staphylocoque doré " probablement présent au niveau nasal du patient ", il ne s'agit que d'une hypothèse qui n'est pas de nature à mettre en cause l'absence d'infection le 22 mai 2015 ; c'est ainsi à tort que le tribunal a rejeté sa demande ;
- il a exposé 975,10 euros de frais de déplacement et de péage pour se rendre aux réunions d'expertise à Tours et à Castres ;
- il sollicite les sommes de 4 022,70 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert judiciaire, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7, et de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique de 1 sur 7.
Par des mémoires enregistrés le 4 avril 2020 et le 23 septembre 2021, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM à lui verser la somme
de 59 655,56 euros avec intérêts à compter du 22 janvier 2019 et capitalisation, et de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier et de la SHAM les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que ses débours définitifs en lien avec l'infection se sont élevés
à 59 655,56 euros, ainsi qu'il en est justifié par l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM...
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