CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 20BX00856, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 20BX00856 |
| Record Number | CETATEXT000045592444 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | MALABRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 725,27 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne.
Par un jugement n° 1800863 du 13 juin 2019, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros avec intérêts à compter du 7 février 2018 et capitalisation
à compter du 7 février 2019.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Malabre, demande à la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total
de 13 725,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande
du 7 février 2018 et capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme
de 2 400 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour résulte du jugement du tribunal administratif de Limoges du 14 janvier 2016 devenu définitif ;
- alors que le jugement du 14 janvier 2016 lui avait enjoint de délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, le préfet l'a convoquée à un rendez-vous pour le 17 mars et lui a délivré à cette date, puis le 27 juin 2016, des récépissés de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler, et ce n'est que le 28 août 2016 que cette autorisation a été mentionnée ; le titre de séjour lui a été délivré le 20 octobre 2016, plus de huit mois après l'expiration du délai d'exécution de l'injonction ;
- le GRETA a attesté qu'elle avait été contrainte de démissionner de sa formation rémunérée de CAP de cuisine le 14 septembre 2015 en raison de sa situation administrative ; il n'aurait d'ailleurs pas pu continuer à la rémunérer lorsqu'elle s'est trouvée en situation irrégulière ; c'est ainsi à tort que le tribunal n'a pas retenu de lien entre le refus de titre de séjour du 19 juin 2015 et la fin de cette formation ;
- elle ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales en l'absence de titre de séjour, ce que la caisse d'allocation familiales lui a expressément indiqué le 26 mai 2016, à son quatrième mois de grossesse, de sorte que le lien est également établi entre la décision de refus de titre de séjour et la perte d'allocations familiales ; alors qu'elle était dépourvue de ressources, elle remplissait les conditions d'obtention de la prime à la naissance au taux plein de 923,09 euros ;
- dès lors qu'elle a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 725,27 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne.
Par un jugement n° 1800863 du 13 juin 2019, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros avec intérêts à compter du 7 février 2018 et capitalisation
à compter du 7 février 2019.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Malabre, demande à la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total
de 13 725,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande
du 7 février 2018 et capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme
de 2 400 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour résulte du jugement du tribunal administratif de Limoges du 14 janvier 2016 devenu définitif ;
- alors que le jugement du 14 janvier 2016 lui avait enjoint de délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, le préfet l'a convoquée à un rendez-vous pour le 17 mars et lui a délivré à cette date, puis le 27 juin 2016, des récépissés de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler, et ce n'est que le 28 août 2016 que cette autorisation a été mentionnée ; le titre de séjour lui a été délivré le 20 octobre 2016, plus de huit mois après l'expiration du délai d'exécution de l'injonction ;
- le GRETA a attesté qu'elle avait été contrainte de démissionner de sa formation rémunérée de CAP de cuisine le 14 septembre 2015 en raison de sa situation administrative ; il n'aurait d'ailleurs pas pu continuer à la rémunérer lorsqu'elle s'est trouvée en situation irrégulière ; c'est ainsi à tort que le tribunal n'a pas retenu de lien entre le refus de titre de séjour du 19 juin 2015 et la fin de cette formation ;
- elle ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales en l'absence de titre de séjour, ce que la caisse d'allocation familiales lui a expressément indiqué le 26 mai 2016, à son quatrième mois de grossesse, de sorte que le lien est également établi entre la décision de refus de titre de séjour et la perte d'allocations familiales ; alors qu'elle était dépourvue de ressources, elle remplissait les conditions d'obtention de la prime à la naissance au taux plein de 923,09 euros ;
- dès lors qu'elle a...
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