CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 21BX02009, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045592454 |
| Judgement Number | 21BX02009 |
| Counsel | KAOULA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et lui a imposé de se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive la Gaillarde afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.
Par un jugement n° 2100348 du 15 avril 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Kaoula, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 avril 2021 ;
2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et la désignation de l'Algérie comme pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui restituer son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au bénéfice de son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle a fui des violences conjugales en Algérie pour venir s'établir auprès de ses enfants et petits-enfants et de sa sœur ; sa fille est française et son fils en situation régulière ; elle a rompu tout contact avec ses autres enfants restés en Algérie près de leur père ; celui-ci n'ayant pas accepté le divorce prononcé, elle craint toujours sa violence ;
- le délai de soixante jours est insuffisant au regard des multiples pathologies dont elle souffre ; la préfète n'a pas examiné sa situation, alors qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier à Limoges et qu'au demeurant elle ne peut pas quitter la France en raison des mesures de confinement, de la suspension des vols vers l'Algérie et de la fermeture de ses frontières ;
- elle ne pourrait accéder aux soins en Algérie à défaut de ressources et d'assurance maladie, ce qui engendrerait une dégradation de son état de santé, et elle risquerait d'être contaminée par le Covid-19 ;
- l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat
de Brive-la-Gaillarde est inutile et augmenterait ses risques de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et lui a imposé de se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive la Gaillarde afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.
Par un jugement n° 2100348 du 15 avril 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Kaoula, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 avril 2021 ;
2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et la désignation de l'Algérie comme pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui restituer son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au bénéfice de son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle a fui des violences conjugales en Algérie pour venir s'établir auprès de ses enfants et petits-enfants et de sa sœur ; sa fille est française et son fils en situation régulière ; elle a rompu tout contact avec ses autres enfants restés en Algérie près de leur père ; celui-ci n'ayant pas accepté le divorce prononcé, elle craint toujours sa violence ;
- le délai de soixante jours est insuffisant au regard des multiples pathologies dont elle souffre ; la préfète n'a pas examiné sa situation, alors qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier à Limoges et qu'au demeurant elle ne peut pas quitter la France en raison des mesures de confinement, de la suspension des vols vers l'Algérie et de la fermeture de ses frontières ;
- elle ne pourrait accéder aux soins en Algérie à défaut de ressources et d'assurance maladie, ce qui engendrerait une dégradation de son état de santé, et elle risquerait d'être contaminée par le Covid-19 ;
- l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat
de Brive-la-Gaillarde est inutile et augmenterait ses risques de...
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