CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 07/04/2022, 19BX02314, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 19BX02314 |
| Record Number | CETATEXT000045537229 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 10 novembre 2016 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Surgères l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 et en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mai 2016 ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 28 juin 2017 par la trésorerie de Surgères pour un montant de 10 223,65 euros, d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Surgères l'a placée en congé de maladie professionnelle du 26 janvier au 28 février 2015 et du 27 mars au 30 avril 2015 ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 14 septembre 2017 par la trésorerie de Surgères pour un montant de 10 223,65 euros et de condamner l'EHPAD de Surgères à l'indemniser des préjudices subis, selon elle, en raison de ses conditions d'emploi.
Par un jugement n° 1701799 et 1702240 du 3 avril 2019, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de contestation de l'opposition à tiers détenteur émise le 28 juin 2017 et rejeté le surplus des demandes de Mme B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2019 et 29 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Sanzalone, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'EHPAD de Surgères du 9 août 2017 et à la condamnation de l'EHPAD à l'indemniser de ses préjudices;
2°) d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD de Surgères du 9 août 2017;
3°) de condamner l'EHPAD de Surgères à lui verser par voie de conséquence des compléments de salaires jusqu'au 28 février 2018, ainsi qu'une somme de 25 000 euros en réparation de divers préjudices;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 9 août 2017 ne lui a pas été notifiée, mais seulement communiquée par des pièces de procédure ;
- par cette décision, le directeur de l'EHPAD a entendu retirer sa décision du 10 novembre 2016 la plaçant en arrêt de travail pour accident de service du 26 janvier 2015 au 28 février 2018; la décision du 10 novembre 2016 était créatrice de droits ; les conditions pour la retirer n'étaient pas réunies ; si l'EHPAD fait valoir que cette décision comportait une erreur matérielle, une telle erreur, qui n'est pas démontrée, n'est pas assimilable à une illégalité ; le retrait est intervenu après un délai de quatre mois;
- la direction de l'hôpital de La Rochelle ne tient aucun compte, depuis 2008, de ses soucis de santé...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 10 novembre 2016 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Surgères l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 et en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mai 2016 ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 28 juin 2017 par la trésorerie de Surgères pour un montant de 10 223,65 euros, d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Surgères l'a placée en congé de maladie professionnelle du 26 janvier au 28 février 2015 et du 27 mars au 30 avril 2015 ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 14 septembre 2017 par la trésorerie de Surgères pour un montant de 10 223,65 euros et de condamner l'EHPAD de Surgères à l'indemniser des préjudices subis, selon elle, en raison de ses conditions d'emploi.
Par un jugement n° 1701799 et 1702240 du 3 avril 2019, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de contestation de l'opposition à tiers détenteur émise le 28 juin 2017 et rejeté le surplus des demandes de Mme B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2019 et 29 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Sanzalone, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'EHPAD de Surgères du 9 août 2017 et à la condamnation de l'EHPAD à l'indemniser de ses préjudices;
2°) d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD de Surgères du 9 août 2017;
3°) de condamner l'EHPAD de Surgères à lui verser par voie de conséquence des compléments de salaires jusqu'au 28 février 2018, ainsi qu'une somme de 25 000 euros en réparation de divers préjudices;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 9 août 2017 ne lui a pas été notifiée, mais seulement communiquée par des pièces de procédure ;
- par cette décision, le directeur de l'EHPAD a entendu retirer sa décision du 10 novembre 2016 la plaçant en arrêt de travail pour accident de service du 26 janvier 2015 au 28 février 2018; la décision du 10 novembre 2016 était créatrice de droits ; les conditions pour la retirer n'étaient pas réunies ; si l'EHPAD fait valoir que cette décision comportait une erreur matérielle, une telle erreur, qui n'est pas démontrée, n'est pas assimilable à une illégalité ; le retrait est intervenu après un délai de quatre mois;
- la direction de l'hôpital de La Rochelle ne tient aucun compte, depuis 2008, de ses soucis de santé...
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