CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 11/08/2021, 21BX02441, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX02441 |
| Date | 11 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043934977 |
| Counsel | CABINET JOSE LOBEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines du centre hospitalier " Andrée Rosemon " a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et l'a admis à la retraite à compter du 20 janvier 2020.
Par un jugement n° 1901832 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision et mis à la charge du centre hospitalier " Andrée Rosemon " une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2021 et le 6 août 2021 sous le n° 21BX02441, le centre hospitalier " Andrée Rosemon ", représenté par Me Magnaval, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 21BX02440, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.
Il soutient que :
- s'il a commis une erreur matérielle dans l'intitulé de ses conclusions, il ressort de l'objet de sa requête et des moyens qu'elle contient qu'il a bien entendu solliciter le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et non l'annulation d'un sursis à exécution ;
- il existe des moyens sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu que M. B... n'avait pas atteint la limite d'âge de son emploi ; le corps des aides-soignants appartient à la catégorie d'emploi active et bénéficie ainsi d'une limite d'âge dérogatoire équivalente à l'âge d'ouverture du droit à pension augmentée de cinq années ; or, le droit à pension pour les emplois de catégorie active est fixé à 57 ans en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en outre, cette limite d'âge de 62 ans ne s'appliquait qu'aux agents nés à compter de 1960 conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d'Etat : la limite d'âge pour un aide-soignant né entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 ne peut être fixée qu'à 60 ans et 4 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Lobeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge du centre hospitalier " Andrée Rosemon " une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande du centre hospitalier " Andrée Rosemon " est sans objet en ce qu'elle tend à l'annulation d'un sursis à exécution qui n'a pas été ordonné ;
- la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que la directrice des ressources humaines aurait bénéficié d'une délégation régulièrement publiée ;
- elle est insuffisamment motivée en fait, alors qu'il n'est fait aucune mention des motifs de l'avis du comité médical, qui n'est pas joint ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas atteint la limite d'âge de son emploi : ni le décret n° 2007-118 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, ni aucun autre texte ne prévoit de dérogation à la limite d'âge habituelle des fonctionnaires ; par conséquent, la limite d'âge de son emploi est fixée à 67 ans.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines du centre hospitalier " Andrée Rosemon " a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et l'a admis à la retraite à compter du 20 janvier 2020.
Par un jugement n° 1901832 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision et mis à la charge du centre hospitalier " Andrée Rosemon " une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2021 et le 6 août 2021 sous le n° 21BX02441, le centre hospitalier " Andrée Rosemon ", représenté par Me Magnaval, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 21BX02440, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.
Il soutient que :
- s'il a commis une erreur matérielle dans l'intitulé de ses conclusions, il ressort de l'objet de sa requête et des moyens qu'elle contient qu'il a bien entendu solliciter le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et non l'annulation d'un sursis à exécution ;
- il existe des moyens sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu que M. B... n'avait pas atteint la limite d'âge de son emploi ; le corps des aides-soignants appartient à la catégorie d'emploi active et bénéficie ainsi d'une limite d'âge dérogatoire équivalente à l'âge d'ouverture du droit à pension augmentée de cinq années ; or, le droit à pension pour les emplois de catégorie active est fixé à 57 ans en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en outre, cette limite d'âge de 62 ans ne s'appliquait qu'aux agents nés à compter de 1960 conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d'Etat : la limite d'âge pour un aide-soignant né entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 ne peut être fixée qu'à 60 ans et 4 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Lobeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge du centre hospitalier " Andrée Rosemon " une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande du centre hospitalier " Andrée Rosemon " est sans objet en ce qu'elle tend à l'annulation d'un sursis à exécution qui n'a pas été ordonné ;
- la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que la directrice des ressources humaines aurait bénéficié d'une délégation régulièrement publiée ;
- elle est insuffisamment motivée en fait, alors qu'il n'est fait aucune mention des motifs de l'avis du comité médical, qui n'est pas joint ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas atteint la limite d'âge de son emploi : ni le décret n° 2007-118 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, ni aucun autre texte ne prévoit de dérogation à la limite d'âge habituelle des fonctionnaires ; par conséquent, la limite d'âge de son emploi est fixée à 67 ans.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être...
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