CAA de BORDEAUX, , 27/07/2021, 19BX01195, Inédit au recueil Lebon
| Date | 27 juillet 2021 |
| Judgement Number | 19BX01195 |
| Record Number | CETATEXT000043875686 |
| Counsel | LE CORNO CABINET JURIPUBLICA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... Q..., M. A... I..., Mme M... R..., M. E... L..., Mme P... X..., M. T... C..., Mme G... Z..., M. B... O..., Mme G...-AA... H..., M. Y... K... et Mme W... N..., représentés par Me S..., ont demandé au tribunal de Pau :
1°) d'annuler la délibération n° 59 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a décidé de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement des parcelles issues du domaine public routier situées en partie haute de la place Bernard de Lacarre, d'une surface globale de 277 m2 et de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement de 1 'immeuble bâti édifié sur la parcelle cadastrée BX189 pour une surface de 736m2 ;
2°) d'annuler la délibération n° 60 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a autorisé la cession au profit de la SCI La Galerie du Palais et toute société qui se substituerait à elle de la parcelle BX 189p pour une surface globale de 866 m2 de la parcelle BX 204p pour 6 m2, de la parcelle BX 534p pour 18 m2, de la parcelle BXour 6 m2, de la parcelle BX538p pour 1 m 2, , de la parcelle BX 541p pour 56m2 et a autorisé le maire de Bayonne à signer l'ensemble des documents et contrats de toutes sortes conduisant à la concrétisation de la transaction y compris l'état descriptif de division en volumes concernant la parcelle cadastrée section BX n°534 ainsi que toute constitution de servitudes actives ou passives utiles et nécessaires à la réalisation du projet ;
3°) d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le maire de Bayonne a rejeté leur demande du 26 juillet 2017 tendant à l'abrogation de ces deux délibérations.
Par un jugement n°1701562 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, M. Q... et autres, représenté par Me U..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2019 ;
2°) d'annuler les délibérations et la décision visées ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la SCI du Palais représentée par Me F... V..., demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des appelants la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Procédure contentieuse antérieure :
M. D... Q..., M. A... I..., Mme M... R..., M. E... L..., Mme P... X..., M. T... C..., Mme G... Z..., M. B... O..., Mme G...-AA... H..., M. Y... K... et Mme W... N..., représentés par Me S..., ont demandé au tribunal de Pau :
1°) d'annuler la délibération n° 59 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a décidé de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement des parcelles issues du domaine public routier situées en partie haute de la place Bernard de Lacarre, d'une surface globale de 277 m2 et de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement de 1 'immeuble bâti édifié sur la parcelle cadastrée BX189 pour une surface de 736m2 ;
2°) d'annuler la délibération n° 60 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a autorisé la cession au profit de la SCI La Galerie du Palais et toute société qui se substituerait à elle de la parcelle BX 189p pour une surface globale de 866 m2 de la parcelle BX 204p pour 6 m2, de la parcelle BX 534p pour 18 m2, de la parcelle BXour 6 m2, de la parcelle BX538p pour 1 m 2, , de la parcelle BX 541p pour 56m2 et a autorisé le maire de Bayonne à signer l'ensemble des documents et contrats de toutes sortes conduisant à la concrétisation de la transaction y compris l'état descriptif de division en volumes concernant la parcelle cadastrée section BX n°534 ainsi que toute constitution de servitudes actives ou passives utiles et nécessaires à la réalisation du projet ;
3°) d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le maire de Bayonne a rejeté leur demande du 26 juillet 2017 tendant à l'abrogation de ces deux délibérations.
Par un jugement n°1701562 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, M. Q... et autres, représenté par Me U..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2019 ;
2°) d'annuler les délibérations et la décision visées ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la SCI du Palais représentée par Me F... V..., demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des appelants la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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