CAA de BORDEAUX, , 26/07/2021, 21BX00643, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00643 |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043875729 |
| Counsel | MARTY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2000933 du 25 septembre 2020 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation ;
- les décisions de refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans portent une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale et ont été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant mineure, tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est privée de base légale ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant estimé qu'elle était la conséquence automatique du refus de séjour.
Par une décision n° 2020/018690 du 14 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2000933 du 25 septembre 2020 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation ;
- les décisions de refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans portent une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale et ont été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant mineure, tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est privée de base légale ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant estimé qu'elle était la conséquence automatique du refus de séjour.
Par une décision n° 2020/018690 du 14 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI