CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/02/2023, 21BX02616, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROUARD-LUCAS |
| Judgement Number | 21BX02616 |
| Record Number | CETATEXT000047121493 |
| Date | 02 février 2023 |
| Counsel | DUCOURAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C..., Mme Anne F... et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme H... du lot n°20 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 5 572 euros.
Par un jugement n° 1905756 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. C..., Mme F... et Mme J..., représentés par Me Ducourau, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 2021 ;
2°) d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 du conseil municipal de Lacanau ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et la cession de l'espace vert commun du lotissement nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ;
- un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue Sud dans le patrimoine de la commune n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de partie commune de lotissement dès lors que le code de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ;
- l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles d'urbanisme du lotissement ne remet pas en cause le mode de gestion des parties communes ;
- la commune est liée par les termes de la convention de cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ;
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C..., Mme Anne F... et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme H... du lot n°20 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 5 572 euros.
Par un jugement n° 1905756 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. C..., Mme F... et Mme J..., représentés par Me Ducourau, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 2021 ;
2°) d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 du conseil municipal de Lacanau ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et la cession de l'espace vert commun du lotissement nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ;
- un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue Sud dans le patrimoine de la commune n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de partie commune de lotissement dès lors que le code de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ;
- l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles d'urbanisme du lotissement ne remet pas en cause le mode de gestion des parties communes ;
- la commune est liée par les termes de la convention de cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ;
- la...
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