CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/05/2022, 20BX02796, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 20BX02796 |
| Record Number | CETATEXT000046045915 |
| Date | 12 mai 2022 |
| Counsel | ACHOU-LEPAGE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la démolition partielle, la rénovation et l'agrandissement du bâtiment existant sur un terrain situé 3 avenue de la Jagude.
Par un jugement n° 1802877 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2020 et le 17 février 2022, M. C..., représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Teste-de-Buch du 4 juin 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les discordances entre le projet et les dispositions du futur plan local d'urbanisme ne sont pas suffisamment substantielles pour justifier une décision de sursis à statuer dès lors que ce projet ne compromet pas l'exécution de ce futur plan local d'urbanisme ;
- la délibération du 12 septembre 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch doit être regardée comme devenue sans objet dès lors que le délai pour procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale est dépassé depuis le 24 juin 2016 ; le sursis à statuer opposé par le maire de La Teste-de-Buch est ainsi dépourvu de fondement.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2020, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la démolition partielle, la rénovation et l'agrandissement du bâtiment existant sur un terrain situé 3 avenue de la Jagude.
Par un jugement n° 1802877 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2020 et le 17 février 2022, M. C..., représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Teste-de-Buch du 4 juin 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les discordances entre le projet et les dispositions du futur plan local d'urbanisme ne sont pas suffisamment substantielles pour justifier une décision de sursis à statuer dès lors que ce projet ne compromet pas l'exécution de ce futur plan local d'urbanisme ;
- la délibération du 12 septembre 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch doit être regardée comme devenue sans objet dès lors que le délai pour procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale est dépassé depuis le 24 juin 2016 ; le sursis à statuer opposé par le maire de La Teste-de-Buch est ainsi dépourvu de fondement.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2020, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
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