CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/05/2022, 20BX03100, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 20BX03100 |
| Record Number | CETATEXT000046045918 |
| Date | 19 mai 2022 |
| Counsel | MONOTUKA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner Mme C... A..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte, et d'autoriser l'État à procéder d'office, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à la démolition de l'installation litigieuse aux frais de l'intéressée.
Par un jugement n° 1900242 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme A... à payer une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial dans un délai de 30 jours sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations, à procéder d'office à la remise en état des lieux, aux frais et risques du contrevenant et a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Martinique de lui céder la parcelle en litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Monotuka, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2020 ;
2°) de rejeter les demandes du préfet de la Martinique ;
3°) d'annuler " la décision du préfet ";
4°) d'ordonner au préfet de procéder à la régularisation de sa situation et
de lui céder la parcelle cadastrée section V N°1174 située sur la commune du Robert ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle-même et sa mère occupent cette parcelle depuis plusieurs décennies et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ;
- de ce fait, la cession intervenue au bénéfice de sa mère en 2015 aurait dû intégrer la parcelle V1174, qui est issue du bornage et de la division intervenue de manière erronée lors de cette cession ;
- cette antériorité justifie la demande d'acquisition qu'elle a présentée au préfet de la Martinique et qui lui a été refusée à tort en 2017 et qu'il soit ordonné au préfet de régulariser sa situation en lui cédant cette parcelle.
Par un mémoire en défense...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner Mme C... A..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte, et d'autoriser l'État à procéder d'office, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à la démolition de l'installation litigieuse aux frais de l'intéressée.
Par un jugement n° 1900242 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme A... à payer une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial dans un délai de 30 jours sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations, à procéder d'office à la remise en état des lieux, aux frais et risques du contrevenant et a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Martinique de lui céder la parcelle en litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Monotuka, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2020 ;
2°) de rejeter les demandes du préfet de la Martinique ;
3°) d'annuler " la décision du préfet ";
4°) d'ordonner au préfet de procéder à la régularisation de sa situation et
de lui céder la parcelle cadastrée section V N°1174 située sur la commune du Robert ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle-même et sa mère occupent cette parcelle depuis plusieurs décennies et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ;
- de ce fait, la cession intervenue au bénéfice de sa mère en 2015 aurait dû intégrer la parcelle V1174, qui est issue du bornage et de la division intervenue de manière erronée lors de cette cession ;
- cette antériorité justifie la demande d'acquisition qu'elle a présentée au préfet de la Martinique et qui lui a été refusée à tort en 2017 et qu'il soit ordonné au préfet de régulariser sa situation en lui cédant cette parcelle.
Par un mémoire en défense...
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