CAA de BORDEAUX, , 15/09/2021, 21BX03573, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX03573 |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044059273 |
| Counsel | SELARL JURICA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. et Mme B... C..., représentés par Me Delpal, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.
Ils soutiennent qu'ils présentent des moyens qui sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant au principe et au quantum des impositions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... D... en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C..., qui ont saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement n° 2000548 du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le...
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. et Mme B... C..., représentés par Me Delpal, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.
Ils soutiennent qu'ils présentent des moyens qui sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant au principe et au quantum des impositions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... D... en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C..., qui ont saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement n° 2000548 du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le...
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