CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00540, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00540 |
| Date | 13 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043936001 |
| Counsel | LASPALLES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n°2005704 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. B..., représenté par Me Laspalles, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le jugement attaqué :
- il est entaché d'un défaut d'examen préalable des éléments et explications qu'il a fournis ;
- son recours n'était pas tardif dès lors que l'arrêté en litige lui a été notifié en langue française alors qu'il ne lit pas le français, qu'il a refusé de signer cette notification, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté lui aurait été lu, que la notification de l'arrêté attaqué est irrégulière, qu'il a engagé des démarches pour contester l'arrêté, que le fait qu'il ait établi une demande d'aide juridictionnelle démontre qu'il avait l'intention de contester cette décision, que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône atteste des démarches qu'il a accomplies pour son recours, que les personnes détenues ont des difficultés pour exercer leur droit au recours, que le recours était donc recevable.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas respecté la procédure préalable contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n°2005704 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. B..., représenté par Me Laspalles, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le jugement attaqué :
- il est entaché d'un défaut d'examen préalable des éléments et explications qu'il a fournis ;
- son recours n'était pas tardif dès lors que l'arrêté en litige lui a été notifié en langue française alors qu'il ne lit pas le français, qu'il a refusé de signer cette notification, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté lui aurait été lu, que la notification de l'arrêté attaqué est irrégulière, qu'il a engagé des démarches pour contester l'arrêté, que le fait qu'il ait établi une demande d'aide juridictionnelle démontre qu'il avait l'intention de contester cette décision, que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône atteste des démarches qu'il a accomplies pour son recours, que les personnes détenues ont des difficultés pour exercer leur droit au recours, que le recours était donc recevable.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas respecté la procédure préalable contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen...
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