CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00506, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000043935995
Judgement Number21BX00506
Date13 août 2021
CounselBRANGEON
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D... et Mme C... F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés notifiés le 7 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n°s 2005224 et 2005225 du 11 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté B... demandes.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

I- Par une requête, enregistrée le 11 février 2021 sous le n° 21BX00506, M. D..., représenté par Me Brangeon, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 janvier 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.




Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il n'est pas daté, de sorte que le délai de trente jours ne peut commencer à courir ;
- il méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est irrégulière dès lors que le préfet s'est...

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