CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00320, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00320 |
| Date | 13 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043935986 |
| Counsel | DOUNIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2001348 du 30 septembre 2020, rectifié par une ordonnance du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de M. A... dirigées contre la décision du 8 septembre 2020 portant refus de séjour et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2001348 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Dounies, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 de la préfète de la Creuse ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté du 8 septembre 2020 est entachée d'une incompétence de son auteur ;
- il est insuffisamment motivé au regard des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2001348 du 30 septembre 2020, rectifié par une ordonnance du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de M. A... dirigées contre la décision du 8 septembre 2020 portant refus de séjour et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2001348 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Dounies, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 de la préfète de la Creuse ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté du 8 septembre 2020 est entachée d'une incompétence de son auteur ;
- il est insuffisamment motivé au regard des...
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