CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00245, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043935980 |
| Date | 13 août 2021 |
| Judgement Number | 21BX00245 |
| Counsel | POUGAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2005276 du 17 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Pougault, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle, et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'insuffisance de motivation en fait ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation en fait dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2005276 du 17 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Pougault, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle, et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'insuffisance de motivation en fait ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation en fait dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la...
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