CAA de BORDEAUX, , 12/08/2021, 21BX03245, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX03245 |
| Date | 12 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043936014 |
| Counsel | AARPI SOLWOS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 pour un montant de 557 957 euros.
Par un jugement du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. B..., représenté par Me Lambert, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en œuvre du recouvrement de l'imposition contestée.
Il soutient que :
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'une instance a été introduite devant les juridictions civiles de nature à remettre en cause les conditions de la cession du 13 août 2015 et en conséquence cette imposition dès lors qu'il faisait valoir le vice de consentement dont il a été victime lors de la cession de ses actions ; l'audience devant la cour d'appel de La Réunion est fixée au 1er septembre 2021 ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les sommes concernées étant importantes, la mise en œuvre du recouvrement pourrait entrainer des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle.
Vu :
- la requête au fond n° 21BX02105 de M. B... ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du 14 avril 2021 dont M. B... a fait appel, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015 correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par la présente requête, M. B... demande à la Cour de prononcer la suspension du recouvrement des impositions contestées.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 pour un montant de 557 957 euros.
Par un jugement du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. B..., représenté par Me Lambert, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en œuvre du recouvrement de l'imposition contestée.
Il soutient que :
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'une instance a été introduite devant les juridictions civiles de nature à remettre en cause les conditions de la cession du 13 août 2015 et en conséquence cette imposition dès lors qu'il faisait valoir le vice de consentement dont il a été victime lors de la cession de ses actions ; l'audience devant la cour d'appel de La Réunion est fixée au 1er septembre 2021 ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les sommes concernées étant importantes, la mise en œuvre du recouvrement pourrait entrainer des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle.
Vu :
- la requête au fond n° 21BX02105 de M. B... ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du 14 avril 2021 dont M. B... a fait appel, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015 correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par la présente requête, M. B... demande à la Cour de prononcer la suspension du recouvrement des impositions contestées.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI