CAA de BORDEAUX, , 07/09/2021, 20BX00317, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20BX00317 |
| Record Number | CETATEXT000044033239 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Counsel | CABINET BCTG & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2020, Mme B... A..., représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 16 mai 2019 par lequel la préfète de la Creuse a fixé des prescriptions relatives à l'exploitation sur le territoire des communes de Tardes, Le Chauchet et Saint-Priest d'un parc éolien par la société WPD Energie 21 Limousin, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Maisonneuve, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, l'arrêté contesté ayant été abrogé le 9 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de...
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2020, Mme B... A..., représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 16 mai 2019 par lequel la préfète de la Creuse a fixé des prescriptions relatives à l'exploitation sur le territoire des communes de Tardes, Le Chauchet et Saint-Priest d'un parc éolien par la société WPD Energie 21 Limousin, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Maisonneuve, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, la société WPD Energie 21 Limousin, représentée par Me Elfassi, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, l'arrêté contesté ayant été abrogé le 9 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de...
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