CAA de BORDEAUX, , 06/07/2017, 17BX00870,17BX01309, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Pau a demandé le 30 décembre 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société Sorespi Aquitaine à lui verser, d'une part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 282 960 euros au titre des désordres affectant le revêtement des sols du complexe de pelote basque de la commune, et d'autre part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 68 636,95 euros au titre des frais d'expertise exposés.

Par une ordonnance n° 1602566 du 28 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a condamné la société Sorespi Aquitaine à verser à la commune de Pau une provision de 282 260 euros au titre des désordres ainsi qu'une somme de 40 420 euros au titre des frais d'expertise.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2017 et 9 mai 2017 sous le n° 17BX00870, la société Sorespi Aquitaine, représentée par MeB..., demande au juge d'appel des référés :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Pau du 28 février 2017 ;

2°) de rejeter la demande de provision pour travaux de la commune de Pau et de limiter à la somme de 19 093 euros les dépens pour frais d'expertise mis à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pau une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le contradictoire n'a pas été respecté lors des opérations d'expertise dès lors que l'expert n'a ni répondu aux remarques formulées dans son dire du 6 août 2015, ni joint ce dire à son rapport définitif ;
- le juge des référés n'a pas répondu au moyen tenant à la violation du respect du contradictoire ;
- l'expert n'a pas sollicité de la société Bostik la communication des factures adressées à Sorespi au titre des années 2004 et 2005, mais a seulement demandé son avis au fournisseur du produit mis en oeuvre, contrairement à ce que retient le premier juge ; les surfaces retenues par l'expert sont erronées et doivent être réduites de 1 013,80 m² à 970,30 m² de sorte que l'argument de l'expert sur l'insuffisante mise en oeuvre des produits nécessaires à la réalisation des revêtements est infondé ; de plus, le maître d'ouvrage a utilisé un produit d'entretien inadapté ;
- les insuffisances du rapport d'expertise, notamment dans la démonstration de l'origine des désordres qui pourrait résulter d'un problème de fabrication imputable à la société Bostik ou à un défaut d'entretien imputable à l'utilisateur de l'ouvrage, font obstacle à toute demande de provision, la commune de Pau ne pouvant se prévaloir d'une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable sur le fondement du rapport ;
- la commune de Pau ne rapporte pas la preuve d'une impropriété de l'ouvrage à sa destination alors que l'équipement est resté accessible au public depuis plus de dix ans ; les désordres en cause n'ont pas le caractère décennal mais relèvent de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables laquelle se prescrit par deux ans ; et cette garantie est prescrite ; en tout état de cause, une fermeture pour manquement aux règles d'hygiène en milieu alimentaire ne concernerait que le restaurant ;
- les désordres ne rentrent pas non plus dans le champ de la responsabilité contractuelle, la mauvaise exécution des prestations n'étant pas assimilable à un dol ;
- l'obligation invoquée est donc sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant ; une reprise des sols par ponçage a été écartée à tort par l'expert ;
- les frais d'expertise doivent à tout le moins être limités à la somme de 19 093 euros TTC, l'expertise n'ayant porté sur les sols qu'à raison de 106 heures de vacations sur 253 heures.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril, 16 mai et 2 juin 2017, la commune de Pau, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, demande que les frais d'expertise mis à la charge de la société soient portés à la somme de 68 636,95 euros TTC et que la société soit condamnée au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- si le Conseil d'Etat affirme que l'expert a l'obligation de consigner les observations des parties dans le rapport d'expertise, le défaut de consignation ne fait pour autant pas de difficulté lorsque les observations ont été traitées par l'expert ; or en l'espèce, l'ensemble du contenu du dire de la société Sorespi du 6 août 2015 a été traité et le contradictoire a été respecté ;
- il ressort de...