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Bureau de l'assemblée nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0120 du 25 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047585198
Published date25 mai 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Réunion du mercredi 24 mai 2023


Le Bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 9 mai 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2023 concernant M. Damien Abad, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Considérant, qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le...

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