Lutte contre le blanchiment d'argent : publication de l'accord de coopération entre la France et le Mexique pour l'échange d'informations relatives aux opérations financières
Auteur | Legal News |
L'accord de coopération mutuelle entre la France et le Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, a été publié au Journal Officiel du 14 novembre 2007. Signé à Paris le 6 octobre 1997, l'accord bilatéral permet et facilite, sous réserve de réciprocité, l'échange d'informations sur les opérations...
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