Application du principe de "ne bis in idem" dans le cadre de condamnations pénales pour infraction à la législation norvégienne sur la faillite - RDE nº 07300
| Auteur | Legal News |
En vertu de la législation norvégienne sur la faillite, deux personnes ont été frappées d'une incapacité de deux ans à fonder des SARL ou à détenir des postes de direction, et par la suite ont été reconnus coupables d'infractions liées à la faillite. Ces décisions ont été prises au motif que les intéressés étaient incompétents et qu'il y avait des raisons plausibles de les soupçonner d'infractions pénales liées à la faillite. Estimant que la décision de disqualification faisait obstacle à...
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