Belgique : réalisation d'un premier accord sur la réforme de l'Etat
| Auteur | Legal News |
Le comité des sages en charge de la réforme du fédéralisme belge est parvenu, lundi 25 février 2008, à un accord qui permet à la coalition intérimaire de cinq partis de stabiliser sa position après huit mois de crise. Cet accord devrait rendre possible la mise en place d'un gouvernement après le retrait du premier ministre actuel, annoncé pour le 20 mars 2008. Le texte prévoit notamment le transfert aux régions de la politique des loyers et des expropriations, de l'implantation des surfaces...
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