Belgique : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce

AuteurLegal News

La nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Les divorces prononcés avant cette date sont toujours soumis à l'ancienne législation. La principale disposition de la réforme concerne l'abandon de la notion de faute. Dorénavant, le divorce pourra être prononcé en cas de "désunion irrémédiable" ou de consentement mutuel.

Références :

- Loi...

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