Belgique : loi relative au cautionnement à titre gratuit - RDE nº 07281
| Auteur | Legal News |
La loi relative au cautionnement à titre gratuit a été adoptée le 3 juin 2007. Cette loi vise à offrir une meilleure protection à la caution lorsque celle-ci se porte garante à titre gratuit. La loi prévoit également une protection particulière des héritiers de la caution. Ainsi, les engagements des héritiers d'une caution quant au cautionnement sont limités à la part successorale réservée à chacun d'eux. Par ailleurs, il ne peut pas y avoir d'obligation solidaire entre les héritiers d'une...
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