Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Rhône-Alpes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°152 du 3 juillet 2003 |
| Date de publication | 03 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Record Number | JORFTEXT000000236499 |
Conditions de candidature
En application de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de services en cette qualité ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à cette inscription.
Modalités de dépôt des candidatures
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 3 ;
- auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats.
Les praticiens hospitaliers, candidats à la mutation, sont invités à prévenir également la direction de l'établissement où ils exercent de leur souhait de...
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