Avis de vacance d'emplois de deux conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045632638
Published date22 avril 2022


En application des dispositions des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat recrute deux conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont soumis à la limite d'âge prévue par les articles L. 556-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la limite d'âge. Ils peuvent en outre être maintenus en activité dans les conditions prévues par l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d'activité professionnelle.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
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