Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 1 septembre 2020
Date de publication01 septembre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Record NumberJORFTEXT000042292056


Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de la transition écologique pour les candidates ou les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 du décret précité, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de...

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