Avis de vacance d'emploi de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047080739 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| Date de publication | 02 février 2023 |
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
- Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) à Lille (Nord), (cf. fiche de poste en annexe 1)
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 43 243 € et 62 100 €.
Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social figure dans l'annexe I-B de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la FPH.
Pour les emplois fonctionnels, le plafond de la part fonctions est de 29 880 € pour un coefficient de 6 et la part résultats de 19 920 €. Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la PF est affectée d'un coefficient maximal de 3.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
L'autorité de recrutement est :
- pour les emplois de directeur d'établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 5 du code général de la fonction publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'autorité de nomination est :
- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire le directeur général du Centre national de gestion ;
- pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Dossier de candidature
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- un dossier de candidature par établissement à adresser uniquement par messagerie à : CNG-MOBILITE-D3S@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;
- l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme ;
- de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le site...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI