Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046578309 |
| Court | Première ministre |
| Date de publication | 20 novembre 2022 |
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe III) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire.
Localisation géographique : 24, rue François-de-Sourdis, BP 908, 33060 Bordeaux Cedex.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 décembre 2022.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi.
L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre.
Il ou elle est assisté d'une adjointe inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, de quatre inspecteurs des finances publiques, de quatre contrôleurs principaux des finances publiques et d'un contrôleur des finances publiques.
Description du poste
L'expert ou l'experte de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Nouvelle-Aquitaine.
A ce titre, il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, des recteurs d'académie, des chefs de Cour ou des chefs de services déconcentrés, et assure le suivi de leur exécution.
Il ou elle rend un avis ou délivre un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il ou elle procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il ou elle exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de douze établissements publics de l'Etat : l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration...
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