Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993293
Published date15 janvier 2022


L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2022.


I. - Contexte institutionnel


La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.


II. - Description du poste


La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Au 1er janvier 2022, elle comprendra, outre la sous-directrice, 70 agents (27 magistrats, 2 attachés d'administration, 6 directeurs des services de greffe judiciaire, 7 rédacteurs contractuels, 9 secrétaires administratifs, 6 greffiers, 13 agents de catégorie C dont 2 contractuels) répartis en quatre bureaux :


- le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;
- le bureau du droit des obligations...

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