Avis sur les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

JurisdictionFrance
CourtCOMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Official gazette publicationJORF n°0156 du 8 juillet 2014
Publication Date08 juil. 2014
Record NumberJORFTEXT000029206297

(Assemblée plénière du 26 juin 2014)

1. Trente ans après la dépénalisation complète de l'homosexualité (1), treize ans après la reconnaissance d'un statut légal pour le couple homosexuel par le vote de la loi sur le Pacte civil de solidarité (2), la ministre des droits des femmes a élaboré, à la demande du Premier ministre, un programme d'actions interministériel contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (3), mis en œuvre depuis le 31 octobre 2012, en parallèle des travaux législatifs relatifs à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Un bilan intermédiaire de ce programme a été publié le 17 mai 2014 (4).
2. Dans la société française, l'intolérance envers les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transidentitaires (5) demeure largement présente. Nombre de ces personnes souffrent de discrimination, de violence ou d'exclusion en raison de leur orientation sexuelle (6) ou de leur identité de genre (7). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris acte de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre un vaste travail interministériel, qui concerne nombre de politiques publiques (droit de la famille, développement de l'éducation au respect et à la lutte contre les préjugés envers les personnes LGBT (8), santé et prévention du suicide, accueil des victimes de violences et de discriminations). A ce titre, elle est attachée à exercer sa fonction de veille et de proposition, pleinement dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, à l'occasion de la première année d'exercice effectif du programme d'actions gouvernemental.
3. En France, les outils juridiques de lutte contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont issus d'évolutions législatives récentes. Les notions d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle ont été progressivement intégrées dans la liste des critères de discrimination, en droit de la presse, et par le biais de circonstances aggravantes d'infractions déjà prévues dans le code pénal (9). Le droit du travail permet par ailleurs à toute personne qui a fait l'objet de discriminations directes ou indirectes liées à son orientation ou son identité sexuelle de demander l'annulation de l'acte ou de la disposition prise à son égard (10). Ces évolutions récentes découlent du droit européen : la législation sanctionnant la discrimination ainsi que la création de la HALDE (11) sont le fruit de transpositions de directives européennes. Cependant, une nouvelle directive transversale relative aux discriminations n'a toujours pas été adoptée, faute d'accord des Etats membres au sein du Conseil européen, malgré son adoption par le Parlement européen en 2009 (12). Elle permettrait pourtant des avancées notables dans la prise en compte des discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le champ de l'éducation, de la santé ou encore de l'accès aux biens et aux services. La CNCDH souhaite que la France puisse inscrire ce chantier comme une priorité de la nouvelle mandature européenne.
4. En matière de lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, si le cadre législatif français semble aujourd'hui satisfaisant, la CNCDH tient à souligner cependant l'importance d'une réelle effectivité des droits. Les auditions auxquelles elle a procédé depuis 2011 (13) ont en effet enrichi sa réflexion sur les discriminations et les violences dont sont victimes les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transidentitaires. A l'occasion du bilan d'étape du programme d'actions engagé par le Gouvernement, la CNCDH a décidé de se saisir de la question de la lutte contre ces violences et discriminations, qui lui semble devoir être renforcée.
5. En janvier 2013, la CNCDH s'était autosaisie sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, retenant de l'ensemble de ses travaux que l'ouverture du mariage aux homosexuels procédait d'une lutte contre toutes les formes de discrimination ; elle s'était alors prononcée en faveur de ce projet de loi, considérant qu'il s'agissait en la matière d'une réelle avancée pour les droits de l'homme et qu'une telle loi apporterait une meilleure protection aux personnes comme aux familles. Or, nombreux sont les acteurs (14) qui ont constaté que le débat sur ce projet de loi a provoqué, chez une partie de la population française, une libération inquiétante de la parole homophobe, lesbophobe et transphobe. Les polémiques associées à ce débat auraient particulièrement fragilisé, selon les témoignages concordants de nombreux acteurs de terrain entendus par la CNCDH, les actions quotidiennes de lutte contre l'homophobie et les stéréotypes de genre (15).
6. Le dernier rapport de l'association SOS Homophobie, qui est aujourd'hui le seul outil de mesure des violences et discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre en France, fait état d'une nette augmentation des paroles et des actes homophobes en 2013 (16). Les témoignages reçus sont au nombre de 3 157, dont une majorité s'est concentrée sur les six premiers mois de l'année, soit une hausse de 78 % par rapport à l'année 2012. Le nombre d'agressions physiques rapportées a augmenté de 54 %, pour atteindre 188 cas, soit environ une agression tous les deux jours. Dans ce contexte d'augmentation, internet constituerait le principal lieu d'expression de ces violences (17). Plus de la moitié des insultes et menaces recensées l'ont été, en 2013, sur les sites et les réseaux sociaux, où l'anonymat facilite les attitudes homophobes, lesbophobes et transphobes, soit trois fois plus qu'en 2012.
7. La CNCDH s'alarme également de la situation de certains jeunes homosexuels, qui sont les principales victimes de l'homophobie dite ordinaire. Cette situation appelle, de la part des institutions et des pouvoirs publics, une attention particulière. L'enfance et l'adolescence constituent en effet des périodes de grande fragilité face au risque de violences et de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. A un âge où le sentiment d'appartenance au groupe des pairs est particulièrement fort, les psychologues notent qu'un adolescent qui ne correspondrait pas aux normes de genre (garçon efféminé, fille " garçonne ") sera beaucoup plus exposé au risque suicidaire (18).
8. Dans un contexte social où l'hétérosexualité est la norme et à un âge où l'identité sexuelle et affective constitue un enjeu majeur de construction individuelle et collective, pour les adolescentes et les adolescents, l'homophobie, vécue ou intériorisée, peut avoir des conséquences importantes, qu'elles soient sociales (isolement, stigmatisation, risque d'exclusion familiale [19], comportements à risques) ou scolaires (démotivation scolaire, absentéisme, voire décrochage). Ces conséquences peuvent être encore plus dramatiques : l'homophobie est aujourd'hui considérée, selon un consensus des chercheurs internationaux, comme un facteur important du comportement suicidaire chez les adolescents et les très jeunes adultes. Le risque encouru pour la santé et le bien-être psychologique de cette population constitue dès lors un véritable enjeu de santé publique. Ce risque est d'autant plus grand que les jeunes LGBT ne chercheront que très peu le soutien de leur groupe de pairs ou de leur famille : le risque de rejet lié au dévoilement (coming out) est trop important par rapport aux éventuels bénéfices. Or, le soutien de la famille, ou des pairs, est un facteur essentiel de protection face aux risques suicidaires, mais aussi au repli, au décrochage.
9. La complexité du phénomène appelle donc tout d'abord à définir (I) et à évaluer (II) les LGBT-phobies, dans leurs diverses manifestations de violences et de discriminations, à prévenir (III), par l'éducation et par la formation, les actes et comportements homophobes, lesbophobes et transphobes, enfin à protéger (IV) les individus contre les violences et discriminations de ce type.

I. - Définir les LGBT-phobies comme formes de violences et de discriminations

10. D'une manière générale, la notion d'homophobie dépasse la simple condamnation de l'homosexualité pour s'élargir à des discours et des comportements ciblant des individus considérés comme non conformes à ce qui serait la norme sexuelle (20). Elle prend pour cible des individus pris isolément, mais aussi le groupe minoritaire que constitue la population LGBT (21). Elle se construit donc en fonction de nouvelles représentations sociales de l'homosexualité (22), et témoigne d'une aversion qui s'exprime sous la forme d'attitudes stigmatisantes, de comportements discriminatoires ou de violences envers les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires (23). Ces phénomènes plus spécifiques se déclinent en lesbophobie, gayphobie, biphobie, transphobie, réunies ici sous le terme " LGBT-phobies ".
11. Les LGBT-phobies seront également entendues dans cet avis comme l'une des manifestations du sexisme, c'est-à-dire comme une forme d'essentialisation et de hiérarchisation des personnes en raison de leur genre, féminin ou masculin. Il s'agit d'une violence sociale, parfois cantonnée à la sphère intime, alors que ses manifestations concernent la société et les politiques publiques au même titre que les violences provoquées par toutes formes de discrimination et d'exclusion.
12. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre entraînent, de manière fréquente, un isolement subi ou volontaire de la victime, notamment au sein de l'environnement familial, qui parfois représente un milieu hostile (24). Mais ce type de discrimination constitue une réalité difficile à quantifier, dans la mesure où il peut y avoir de la part de la victime une réticence à déclarer un acte homophobe, lesbophobe ou transphobe parce que cette déclaration...

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